Notification des transferts

Certains Etats exigent que les ventes ou transferts d’articles protégés soient déclarés (Afrique du Sud, Bénin, Brésil, Cameroun, Libye, Pologne, Sénégal, Taiwan, Yémen). Les sanctions prévues en cas de non-déclaration peuvent aller jusqu’à la nullité de l’acte (Haiti, Bangladesh).

Dans un certain nombre de cas, cette disposition donne à l’Etat la possibilité d’exercer un droit de préemption (Cameroun, Sénégal). Dans d’autres pays, ces dispositions ne s’appliquent que dans le cas des ventes à l’exportation.