Mesures fiscales

Diverses mesures fiscales sont applicables au domaine de la culture et des communications.

La ministre de la Culture et des Communications demeure l’autorité en regard de la politique culturelle du Québec et, à ce titre, elle peut recommander au ministre des Finances certaines mesures fiscales.

Le ministre des Finances est chargé de la politique fiscale; conséquemment, il annonce les diverses mesures fiscales ainsi que leurs modifications. Revenu Québec est généralement chargé de leur gestion exclusive.

Toutefois, en matière de crédits d’impôt « culturels », Revenu Québec et la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) exercent des responsabilités distinctes de gestion. Notamment, le rôle de la SODEC est d’établir l’admissibilité du bien au crédit d’impôt.

Principales mesures

L’information qui est présentée dans la section Mesures fiscales a été conçue à des fins de vulgarisation et ne constitue en aucune façon une interprétation juridique des dispositions législatives ou autres dispositions.

Pour obtenir des informations plus complètes, nous vous invitons à communiquer avec un fiscaliste ou un autre professionnel de votre choix, ou avec Revenu Québec.

Afin de faciliter la consultation, nous indiquons la personne à qui s’adresse chaque mesure fiscale, comme suit : particulier ou société. Ces termes sont toutefois employés de façon globale et il revient au lecteur de consulter les explications de la mesure et les notes y afférentes pour plus de précisions et ainsi déterminer son admissibilité ou non.

Quelques précisions utiles…

Artiste

Artiste professionnel au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma ou au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs.

Crédit d’impôt remboursable

Montant qui réduit l’impôt à payer. Lorsque ce montant est supérieur à l’impôt à payer, l’excédent est remboursé.

Crédit d’impôt non remboursable

Montant qui réduit l’impôt à payer. Lorsque ce montant est supérieur à l’impôt à payer, l’excédent n’est pas remboursé et ne peut être reporté à une autre année fiscale que dans certains cas.

Déduction

Montant qui réduit les revenus assujettis à l’impôt.

Entreprise

Activité à caractère commercial pouvant être exploitée par un particulier ou une société.

Particulier

Personne physique.

Société

Personne morale.

Salarié

Particulier qui est à l’emploi d’une autre personne.

Travailleur autonome

Particulier qui travaille à son compte.
N.B. le travailleur autonome est considéré comme exerçant une entreprise.