Rôle du ministère

La situation économique des créateurs est une préoccupation gouvernementale qui remonte au milieu des années 1980 alors que le gouvernement du Québec s’engage à regarder de plus près les conditions de vie et de pratique des artistes afin de leur permettre de mieux vivre de leur art.

Depuis l’examen des conditions socioéconomiques des artistes par la Commission de la culture de l’Assemblée nationale en 1986, les mesures suivantes ont été prises pour améliorer la situation :

• adoption de 2 lois sur le statut professionnel de l’artiste et leur révision (adoption en 1987 et 1988, révision en 1997, 2004 et 2009);
• adoption de mesures fiscales pour les artistes professionnels (1987, 1988, 1995, 2004);
• diffusion de la politique culturelle du Québec (1992);
• mise en place du plan d’action pour améliorer les conditions socioéconomiques des artistes (2004) et le Bilan du Comité permanent à l’amélioration des conditions socioéconomiques sur son rôle, son mandat, sa composition et la mise en œuvre du plan d’action « Pour mieux vivre de l’art » (2008); 
• entente avec la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) faisant en sorte que les danseurs et les danseuses professionnels soient couverts par la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles pendant leur période d’entraînement (2006);
• entente pour la mise en oeuvre d’une stratégie québécoise de développement des ressources humaines en culture (2000) dont découle le Modèle de coordination de la formation continue en culture ayant donné lieu à un engagement tripartite (Ministère de la Culture et des Communications, ministère de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité sociale et la Commission des partenaires du marché du travail);
• études sur la condition socioéconomique des artistes (2004, 2010, 2012);
• consultation sur l’application des 2 lois sur le statut de l’artiste (mandat confié au Groupe de travail présidé par Me Jean-Paul L’Allier (1^er avril 2009);
• diffusion de la Politique culturelle du Québec, Partout, la culture et du Plan d’action gouvernemental en culture (2018-2023).

Direction du statut de l’artiste et du développement des compétences

La Direction du statut de l’artiste et du développement des compétences est chargée de trouver, avec les artistes et les ministères concernés, des solutions ingénieuses aux difficultés inhérentes à la pratique de l’art.

Son mandat consiste, en matière d’amélioration des conditions socioéconomiques des artistes, à :

• assurer le suivi nécessaire concernant les lois sur le statut de l’artiste;
• veiller à l’implantation et à la mise en œuvre des mesures retenues par le gouvernement;
• évaluer l’impact des actions sur les conditions socioéconomiques des artistes;
• développer une expertise et une connaissance fine des divers enjeux et intervenants;
• examiner toute nouvelle avenue d’amélioration de la condition socioéconomique des artistes;
• appuyer et conseiller les autorités ministérielles.